Jusqu’à la signature de l’acte authentique, le vendeur reste propriétaire du bien. À ce titre, il conserve l’obligation d’assurance et c’est son assureur qui prend en charge tout sinistre survenant pendant cette période.

Obligations du vendeur en cas de sinistre

Le vendeur doit :

• déclarer le sinistre à son assurance dans les délais prévus ;
• informer rapidement l’acquéreur et le notaire ;
• prendre les mesures nécessaires pour limiter l’aggravation des dommages.

Conséquences sur la vente

Les conséquences dépendent de l’importance du sinistre :

• si les dommages sont mineurs ou réparés avant la vente, celle-ci peut se poursuivre normalement ;
• si les dommages sont importants, l’acquéreur peut demander une renégociation du prix, un report de la signature ou, dans certains cas, la remise en cause de la vente.

Le notaire intervient alors pour sécuriser juridiquement l’opération.

Indemnisation de l’assurance

Le droit à indemnisation appartient en principe au vendeur, puisqu’il était propriétaire au moment du sinistre.

Plusieurs solutions peuvent être mises en place :

• réalisation des travaux avant la vente ;
• vente en l’état avec réduction du prix ;
• transfert conventionnel de l’indemnité à l’acquéreur ;
• séquestre d’une partie du prix chez le notaire dans l’attente des réparations.